Copyright / la vie privée

1.- Généralités

L'utilisateur déclare avoir reçu de Vitalsys toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour utiliser le portail. Il appartient à l'utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d'assurer sa connectivité avec le portail.

Ainsi, l'utilisateur reste seul responsable des moyens informatiques et humains qu'il jugera utile de mettre en œuvre de ce fait. L'accès au portail n'est permis que sous réserve de l'acceptation des présentes conditions d'utilisation que Vitalsys sera libre de modifier à tout moment en plaçant, directement sur le portail, des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

Toute notification pourra également être adressée à l'utilisateur par e-mail ou par courrier postal. Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions disponibles en permanence à l'adresse suivante : http://www.vitalsys.be/copyright_fr.html

En accédant au portail, l'utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes et en assurer la mise à jour régulière. Dans le cas contraire, Vitalsys sera en droit de suspendre ou de résilier le compte, ou de refuser l'accès à tout ou partie du portail.

En s'inscrivant sur le portail, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'il reste seul responsable de l'utilisation qui sera faite de son login / password. En cas de doute sur la réalité du caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l'utilisateur d'en aviser immédiatement, exclusivement par écrit, Vitalsys qui prendra les dispositions nécessaires.

1.2.
L’utilisateur s’interdit expressément de :

afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcélement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;

- consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;

- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

- télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matèriel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

- commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des autres utilisateurs d'accéder à l'interface ;

- entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l'interface ;

- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;

- collecter et stocker des données personnelles affèrentes aux autres utilisateurs.

Vitalsys peut, à son entière discrètion et sans devoir se justifier, retirer du portail tout contenu publié par l'utilisateur s'il est raisonnablement d'avis que tout ou partie du contenu viole ou est susceptible de violer les interdictions visées à l'article 1.2. tel que visé ci-dessus.

L'utilisateur renonce a réclamer une quelconque indemnité en cas d'erreur d'appréciation pour les cas visés ci avant, sauf dol ou faute lourde de Vitalsys.

2. – Garanties et responsabilités

2.1.
Vitalsys garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à disposition de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les logiciels et tous les éléments créés par Vitalsys et mis à disposition de l’utilisateur respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Vitalsys est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen.
Vitalsys ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du portail et des informations présentées. De même, Vitalsys n’est tenu que de son dol ou sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.

L’utilisateur tiendra également Vitalsys indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

-perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du portail, ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
-intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou le portail de
Vitalsys ;
introduction d'un virus informatique sur le serveur Web ou sur le portail de Vitalsys;
-encombrement temporaire de la bande passante ;
-interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Vitalsys.

L’utilisateur accepte que les fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le portail sont susceptibles d’évoluer.

Ainsi, certaines fonctionnalités seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis.
De même, Vitalsys décidera seul de l’opportunité d’inclure / supprimer une fonctionnalité présentée sur le portail.

2.2.

L'utilisateur restera seul responsable du contenu informationnel qu'il met en ligne ou demande de mettre en ligne.
Il s'engage à se conformer à toutes les règles ou règlements qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d'une information soit notamment à titre exemplatif : les codes de conduite et la netiquette, la protection de la vie privée et des droits intellectuels et industriels, les pratiques de commerce, etc.
De même, l'utilisateur garantit Vitalsys qu'il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires afin de mettre en ligne le contenu proposé, et qu'il tiendra Vitalsys indemne contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait notamment avoir un droit intellectuel ou industriel sur l'un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que l'utilisateur a publié sur le portail.
L'utilisateur reste propriètaire des éléments et données fournies au travers du portail et en assumera les risques en cas de perte, pour quelque cause que ce soit.

2.3.

Vitalsys se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l'accès au portail et ce sans devoir en informer préalablement l'utilisateur.

Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du portail ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. Vitalsys ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l'accès au portail, pour quelque cause que ce soit.

3.- Propriété intellectuelle et industrielle

Les informations, logos, dessins, marques, modéles, slogans, chartes graphiques, contenu audiovisuel, etc. qui sont présentés sur le portail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et industrielle.

Sauf expressément autorisé à cet effet par Vitalsys et/ou le tiers concerné, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le portail.
Il est par conséquent interdit (et l'utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au portail.

4.- Vie privée

4.1. Vitalsys traite les données de l'utilisateur de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont notamment la loi belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

4.2. Les données sont reprises dans les fichiers de Vitalsys et seront traitées en vue de la gestion des utilisateurs, des publications, des fonctionnalités offertes sur le portail et pour améliorer la qualité des prestations de Vitalsys au travers du portail.
A tout moment et moyennant raison(s) sérieuse(s) et légitime(s), l'utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données personnelles. Par ailleurs, moyennant demande écrite datée et signée, l'utilisateur peut, après avoir justifié de son identité, (copie de la carte d'identité et des statuts) obtenir, gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel la concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
Une copie des données sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de la demande.

4.3. Vitalsys pourrait être amené à divulguer les données personnelles de l'utilisateur sur requête d'une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur. Tel serait également le cas en cas de procès intenté à Vitalsys pour protéger ou défendre les droits ou les biens de Vitalsys.
Enfin Vitalsys pourrait être amené à divulguer ces données pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de Vitalsys, de Vitalsys et / ou du portail ou du public.

4.4. Pour la Belgique, le responsable pour le traitement des données à caractère personnel est Vitalsys s.a., dont le siège social est sis Avenue de Tervuren 190, 1150 BRUXELLES. Toutes les questions concernant l'enregistrement et le traitement des données peuvent être posées à cette adresse.

5.- Conditions générales d’utilisation de la plateforme de télémédecine "Vitalcare" et politique Vie Privée

5.1. Généralités

la plateforme de télémédecine Vitalcare est administrée par la S.A. Vitalsys, dont le siège social est sis Av de Tervuren 190 à 1150 Bruxelles.

La plateforme de télémédecine Vitalcare est hébergé chez la SA Belgacom. La plateforme de télémédecine est conforme au Service Level Agreement disponible à l’adresse […]. L’utilisateur reconnaît et accepte en avoir reçu un exemplaire et en avoir compris tous les termes et les conséquences. Le Service Level Agreement fait intégralement partie des présentes conditions générales.

L’utilisateur déclare avoir reçu de Vitalsys toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour exploiter correctement la plateforme de télémédecine Vitalcare. L’accès à la plateforme de télémédecine Vitalcare n’est permis que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d'utilisation que Vitalsys sera libre de modifier à tout moment en plaçant directement sur la plateforme de télémédecine Vitalcare des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

Au sens des présentes conditions générales, par utilisateur, il faut entendre le médecin ayant souscrit auprès de la SA Vitalsys un accès à la plateforme de télémédecine Vitalcare, son personnel habilité (infirmière, secrétaire, personnel administratif, etc.), les éventuels confrères du médecin sous la responsabilité de ce dernier ainsi que le patient.

Toute notification pourra par ailleurs être adressée par e-mail ou par courrier postal. Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions générales disponibles en permanence à l'adresse suivante : […]

Il appartient par ailleurs à l’utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le la plateforme de télémédecine Vitalcare et pouvoir obtenir les rapports générés par celle-ci.

Enfin préalablement à la participation au projet IPPON et à l’utilisation de la plateforme de télémédecine Vitalcare, le médecin confirme avoir faite le nécessaire afin d’obtenir le consentement éclairé de la part de son patient

5.2. Avertissement relatif au contenu de la plateforme de télémédecine Vitalcare et à son utilisation

L’utilisateur comprend et accepte que Vitalsys intervient en qualité de fournisseur technique en mettant à sa disposition une plateforme de télémédecine Vitalcare permettant d’assurer le suivi médical de ses patients. Vitalsys apporte le plus grand soin à mettre à disposition de l’utilisateur une technologie adéquate et fonctionnelle. Vitalsys assume à cet égard une obligation de moyens. En cas de difficulté technique, Vitalsys assume le support technique conformément aux dispositions du Service Level Agreement.

Les fonctionnalités proposées au travers de la plateforme de télémédecine Vitalcare permettent de détecter un risque accru de maladie mais ne constituent en aucun cas la seule et unique voie permettant de poser un diagnostic ou suivre un patient. L’utilisateur est conscient du fait que les mesures disponibles au travers de la plateforme de télémédecine Vitalcare sont prises directement par le patient de telle sorte que celles-ci doivent en toutes hypothèses être confirmées par le médecin.

La plateforme de télémédecine Vitalcare ne constitue pas un outil de diagnostic. Il est par conséquent indispensable, avant de prendre une quelconque décision concernant un patient, de vérifier et d’obtenir confirmation des informations accessibles au travers de la plateforme de télémédecine Vitalcare.

Vitalsys ne pourra par conséquent être tenu pour responsable au cas d’erreur ou d’omissions dans le contenu des informations et des décisions médicales ou autres prises sur base des informations disponibles au travers du la plateforme de télémédecine Vitalcare.

En conséquence, Vitalsys se réserve la possibilité d'interdire temporairement ou définitivement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'accès à tout ou partie de la plateforme de télémédecine Vitalcare à toute personne physique ou morale :

§ qui contreviendrait aux présentes conditions générales d'utilisation ;

§ qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming")

§ qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation de la plateforme de télémédecine Vitalcare, du gestionnaire ou de toute autre personne directement ou indirectement impliquée ;

§ qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;

§ qui utiliserait le la plateforme de télémédecine Vitalcare à des fins illicites ;

5.3. Garanties et responsabilités

5.3.1. Vitalsys garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à la disposition de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les logiciels et tous les éléments créés par Vitalsys et mis à la disposition de l’utilisateur respectent les droits des tiers, et de façon générale ne sont pas illicites.

Vitalsys est tenu, de manière générale, à une obligation de moyen.

Vitalsys ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de télémédecine Vitalcare et/ou de son contenu. De même, Vitalsys n’est tenu que de son dol ou sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution.

L’utilisateur tiendra également Vitalsys indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

§ erreur de diagnostic ou, plus généralement, une erreur médicale liée au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation de la plateforme de télémédecine Vitalcare, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;

§ intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ;

§ introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur la plateforme de télémédecine Vitalcare ;

§ encombrement temporaire de la bande passante ;

§ interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Vitalsys.

L’utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur la plateforme de télémédecine Vitalcare sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que le médecin ne puisse faire valoir aucune revendication particulière.

De même, Vitalsys décidera seul de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur la plateforme de télémédecine Vitalcare.

5.3.2. Vitalsys se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès à la plateforme de télémédecine Vitalcare et ce sans devoir en informer préalablement le médecin.

Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance de la plateforme de télémédecine Vitalcare ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. Vitalsys ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès à la plateforme de télémédecine Vitalcare, pour quelque cause que ce soit.

5.4. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, accessibles au travers de la plateforme de télémédecine Vitalcare sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Sauf expressément autorisé à cet effet par Vitalsys et/ou le tiers concerné, le médecin n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur la plateforme de télémédecine Vitalcare. Il est par conséquent interdit (et le médecin ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent au la plateforme de télémédecine Vitalcare et à son contenu.

L’utilisateur est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.

5.5. Vie privée

5.5.1. Dans le cadre de la gestion des données à caractère personnel, le médecin s’engage à respecter les dispositions légales et, notamment, la loi du 8 décembre 1992 ainsi que l’Arrêté Royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de données à caractère personnel.

Ces textes peuvent être consultés à l’adresse : www.privacycommission.be

Au sens de la loi précitée et dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme de télémédecine Vitalcare, le médecin sera considéré comme le « responsable de traitement » en ce sens qu’il lui appartient de déterminer les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.

Vitalsys intervient dans ce cadre en qualité de sous-traitant au sens de la définition légale.

Conformément aux dispositions légales, le médecin devra par conséquent, outre les mesures générales d’information et de droit d’accès du patient :

- désigner les catégories de personnes ayant accès aux données à caractère personnel ;

- tenir cette liste à disposition de la Commission de la Protection de la Vie privée ;

- veiller à ce que les personnes désignées dans la liste soient tenues par la confidentialité en vertu d’une obligation légale, statutaire ou contractuelle ;

- communiquer ces informations au travers notamment du « consentement éclairé » dont un modèle est disponible à l’adresse […]. Il s’agit d’un modèle proposé au médecin qui reste entièrement libre de gérer sa relation avec le patient

5.5.2. En qualité de sous-traitant, Vitalsys traite les données récoltées au travers du la plateforme de télémédecine Vitalcare de manière strictement confidentielle et conformément aux dispositions légales.

Vitalsys a effectué une déclaration préalable de traitement disponible en ligne à l’adresse : www.privacycommission.be.

Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît et accepte que les mesures techniques prises dans le cadre du Service Level Agreement sont suffisantes afin d’offrir les garanties légales en terme de sécurité technique et organisationnelle. Vitalsys disposera d’un accès aux données uniquement sous l’autorité et le contrôle de l’utilisateur.

5.5.3. Vitalsys pourrait être amené à divulguer des données à caractère personnel sur requête d'une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur. Tel serait également le cas en cas de procès intenté à Vitalsys pour protéger ou défendre les droits ou les biens de Vitalsys.

Enfin Vitalsys pourrait être amené à divulguer ces données pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de Vitalsys, de Vitalsys et / ou du la plateforme de télémédecine Vitalcare ou du public.

5.6. Droit applicable et juridiction compétente

Pour tout litige éventuel qui résulterait de l'usage au sens large de la plateforme de télémédecine Vitalcare, le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.