Conditions Générales D'Assistance Technique
1. Objet de la convention
Les présentes conditions générales s'appliquent l'assistance technique de certains appareils terminaux vendus par Vitalsys, en ce compris leurs accessoires et options. Si Vitalsys accepte une demande d'assistance technique pour un appareil qui n'aurait pas t achet chez elle, ces conditions s'appliquent également. En cas de contradiction, les dispositions du contrat ou des conditions spécifiques éventuelles, propres certains types d'appareils terminaux, prévalent sur les conditions générales. Par ailleurs, les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client.
2. Entre en vigueur et dure de la convention
La convention prend effet la date de sa signature pour une dure détermine de minimum un an. Toutefois, si au moment de la signature de la convention l'appareil terminal est toujours sous garantie, la dure de la convention prendra cours la date d'expiration de la garantie. A défaut de résiliation par l'une des deux parties au minimum quinze jours avant la date d'chance, la convention est prolonge tacitement jusqu' la date laquelle l'appareil terminal atteint six ans d'âge.
3. Modification des conditions de la convention
Vitalsys se réserve le droit de modifier les conditions de la convention et s'engage en informer préalablement ses clients. Le client dispose d'un délai d'un mois, compter de l'entre en vigueur de la modification, pour faire jouer la clause de résiliation prévue l'article 9.1.
4. Prestations fournies
4.1. Si un dérangement survient dans le fonctionnement de l'appareil terminal, Vitalsys s'engage mettre tout en œuvre pour que les réparations et/ou remplacements soient effectués dans les meilleurs délais. Vitalsys détermine seule quelles sont les réparations effectuer pour remettre l'appareil terminal en bon tat de fonctionnement.
4.2. L'assistance technique de Vitalsys
s'exerce pendant ses heures normales de service et fait l'objet d'une
redevance bimestrielle ou mensuelle. Les interventions de Vitalsys en
dehors des heures normales de service sont effectues sur demande au tarif
et aux conditions en vigueur.
4.3. L'assistance technique comprend la main-d'œuvre, les pièces de rechange ainsi que les déplacements éventuels de et vers l'adresse d'installation. Si la convention d'assistance technique est conclue alors que l'appareil est toujours sous garantie, Vitalsys prendra en charge les frais de déplacement éventuels de et vers l'adresse d'installation.
4.4. L'assistance technique ne couvre en aucun cas les réparations des dommages causé par un usage anormal de l'appareil terminal. Sont également exclues du champ d'application de l'assistance technique les réparations des dommages causé par des détériorations accidentelles, par des surtensions, par l'humidité, par la foudre, ainsi que par tout autre cas de force majeure. Dans ces cas, Vitalsys peut, la demande du client, établir un devis des réparations, celles-ci tant factures au client hors convention au tarif en vigueur. Sont également exclus du champ d'application de l'assistance technique la réparation ou le remplacement des éléments mobiles (cordons, fils, prises, antennes, etc.), le remplacement des accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, papier, encre, etc.) et la fourniture en produits de nettoyage.
4.5. L'assistance technique ne couvre pas un appareil terminal au-delà de la date laquelle celui-ci atteint six ans d'âge compter de son achat ou de son installation.
5. Obligations du client
5.1. Tout défaut de fonctionnement doit être communiqué par le client immédiatement après sa constatation.
5.2. Lors de la demande d'intervention, le client doit fournir au service technique tous les renseignements utiles l'identification de la panne. Il doit également veiller ce que les programmes de test, pour autant qu'ils soient disponibles, soient exécutés la demande du service technique.
5.3. Le client s'interdit d'effectuer toute intervention ou réparation sur l'appareil terminal. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation de plein droit de la convention conformément l'article 9.2.
5.4. Le client est tenu d'assurer, toute heure convenable, l'accès ais des lieux o se trouve l'appareil terminal, aux personnes désignes par Vitalsys pour en assurer l'assistance technique.
6. Redevance d'assistance technique
6.1. Le montant de la redevance d'assistance technique est mentionné dans le contrat et/ou sur la facture. La T.V.A. ou tout autre impôt en vigueur au moment de la facturation est charge du client.
6.2. A l'exception des vidéophones et téléphone Vitalsys, le montant de la redevance d'assistance technique sera revu au 1er janvier de chaque année.
7. Facturation et paiement
7.1. La redevance d'assistance technique est payable anticipativement, de deux en deux mois, sauf si le client et Vitalsys ont convenu dune facturation mensuelle. Toutes les sommes dues en vertu de la convention font l'objet de factures adresses au client ou au tiers payeur désigné par celui-ci. La désignation d'un tiers payeur n'exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le client de son obligation de paiement. Les factures mentionnent le délai ou la date limite de paiement. Celui-ci doit s'effectuer au numéro de compte indiqué par Vitalsys avec mention des références.
7.2. La redevance d'assistance technique n'est pas facture au client pendant la période de garantie de l'appareil terminal.
7.3. En cas de retard dans le paiement des sommes dues par le client, Vitalsys se réserve la faculté d'exiger de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'un intérêt de retard calcul au taux légal augment de 5%, avec un minimum de 12%.
7.4. En cas de non-paiement des sommes dues par le client, Vitalsys a le droit de résilier de plein droit la convention. La résiliation ne pourra être effective qu'après mise en demeure reste sans effet pendant un délai de quinze jours calendrier compter de sa date de notification par lettre recommande la poste. Cette résiliation a lieu sans préjudice du paiement des sommes dont il est encore redevable.
8. Cession de la convention
Le client ne peut céder la convention un tiers que moyennant le consentement écrit et préalable de Vitalsys.
9. Résiliation
9.1. Le client a le droit de résilier la convention l'chance moyennant préavis de quinze jours calendrier notifié Vitalsys par lettre recommande la poste. La partie des redevances verse l'avance et correspondant la période pendant laquelle la convention n'est plus en vigueur, est rembourse au client.
9.2. Si une partie ne respecte pas ses obligations, l'autre partie a le droit de résilier de plein droit la convention. La résiliation ne pourra être effective qu'après mise en demeure reste sans effet pendant un délai de quinze jours calendrier compter de sa date de notification par lettre recommande la poste.
10. Plainte auprès de Vitalsys
En cas de difficulté relative l'exécution de la convention, le client est invité s'adresser au service local de Vitalsys. L'adresse et le numéro de téléphone de ce service sont repris dans les pages d'information des annuaires.
11. Recours judiciaires
Toute contestation relative l'interprétation ou l'application de la convention est de la compétence exclusive des tribunaux belges ordinaires.
Droit applicable
Les dispositions de la convention sont soumises au droit belge.
