Conditions Générales De Vente
1. Objet de la vente
Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente des appareils de Vitalsys, en ce compris leurs accessoires et options. Le terme « appareil » mentionné dans ces conditions générales de vente concerne les appareils, leurs accessoires, les logiciels y afférents et leurs options. En cas de contradiction, les dispositions du contrat éventuel ou des conditions spécifiques éventuelles, propres à certains types d'appareils, prévalent sur les conditions générales. Par ailleurs, les présentes conditions prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client
2. Formation de la vente
2.1. La vente est valablement formée le
jour où
Vitalsys accepte sans réserve la commande faite par le client.
2.2. Si le client annule - totalement ou partiellement - une commande, passée dans les locaux de Vitalsys ou après le septième jour ouvrable qui suit la signature du contrat en dehors des locaux de Vitalsys, cette dernière se réserve le droit d'exiger de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité de rupture fixée forfaitairement et irrévocablement à vingt pour cent du prix de la commande annulée.
2.3. Sans préjudice des dispositions de
la loi sur les pratiques du commerce, à partir du moment où
Vitalsys a
effectué la livraison complète ou partielle des appareils, le client ne peut
plus annuler la commande.
2.4. Au moment de la commande, Vitalsys a le droit d'exiger le versement d'un acompte de 30 %.
3. Livraison - réception - installation
3.1. L'appareil est installé par le client, sauf s'il conclut avec Vitalsys un contrat d'assistance technique, s'il demande à Vitalsys de réaliser elle-même l'installation ou si la loi exige que l'intervention soit le fait d'un installateur accrédité.
3.2. Dans le cas d'une installation réalisée par le client, l'appareil peut être soit retiré chez Vitalsys, soit livré par Vitalsys, aux frais du client, par tout moyen approprié.
3.3. Dans le cas d'une installation réalisée par Vitalsys, l'appareil est livré, testé, mis en service par Vitalsys ou par la personne désignée par elle et réceptionné par le client. L'appareil sera livré par Vitalsys à l'adresse indiquée par le client à la date ou dans le délai stipulé. Un retard de livraison inférieur à quinze jours ouvrables ne peut donner lieu à aucune indemnité, amende ou résolution de la vente.
Les frais de livraison sont à charge du
client, ou sauf dispositions contractuelles contraires. La livraison est
censée accomplie au moment où
l'appareil est retiré par le client ou arrive
à l'adresse de livraison. Une demande d'ajournement de livraison n'est
prise en considération que dans la mesure où
elle est faite par écrit par le
client au moins huit jours ouvrables avant la date prévue de livraison. En
cas d'ajournement, les parties s'engagent à convenir de commun accord d'une
nouvelle date de livraison. Cette dernière ne peut être postérieure de plus
de six mois à la date de la commande.
3.4. En cas de livraison par Vitalsys, le client ou la personne désignée par ce dernier devra dès réception de l'appareil s'assurer de sa conformité à celui identifié dans le contrat ou dans le certificat de garantie. L'acceptation sans réserve par le client est acquise de plein droit, de manière définitive et irrévocable, s'il n'a pas formulé d'objection dans les trois jours ouvrables de la réception, par lettre recommandée adressée à Vitalsys. Le même délai à partir de la mise en service doit être respecté par le client pour les objections relatives à l'installation et à la mise en service de l'appareil par Vitalsys.
3.5. Les frais d'installation sont à charge du client, sauf conventions contraires.
3.6. Le client est tenu d'assurer, à
toute heure convenable, l'accès aisé aux lieux où
se trouve l'appareil, aux
personnes désignées par Vitalsys pour en assurer l'installation,
l'assistance technique, la modification ou l'enlèvement. Le client peut
désigner un responsable qui fournira à Vitalsys tous les renseignements
nécessaires à la bonne exécution de l'installation et qui sera présent
pendant celle-ci.
3.7. Tous les frais occasionnés à Vitalsys à cause du non-respect des dispositions des articles 3.5. et 3.6. sont à charge du client.
4. Prix - Conditions de paiement
4.1. Les prix de nos appareils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée. Les frais de livraison ou de déplacement ainsi que les frais d'installation ne sont pas compris. Toutes taxes ou autres charges nées entre le moment de la commande et de la livraison sont à charge du client.
4.2. Toutes nos factures sont payables
à huit jours calendrier, sauf accords différents passés avec le client et
mentionnés sur la facture. Le paiement se fait au numéro de compte
mentionné sur la facture. Si aucun délai n'est mentionné sur la facture, le
délai de paiement est également de huit jours calendrier à partir de la date
de facture.
4.3. En cas de non-paiement de la
facture à son échéance, un intérêt moratoire calculé au taux légal sera
de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, les sommes qui
demeurent impayées quinze jours ouvrables après l'envoi d'une mise en
demeure par lettre recommandée sont de plein droit majorées d'une indemnité
forfaitaire de quinze pour cent avec un minimum de vingt-cinq euros, et ce
afin de compenser l'augmentation des frais généraux de Vitalsys.
5. Transfert de la propriété et des risques
5.1. L'appareil reste la propriété de
Vitalsys jusqu'au paiement complet de son prix. Jusqu'à ce moment, il ne
peut être cédé, transformé, donné en gage ou en nantissement ou prêté sous
quelque forme que ce soit à des tiers par le client, à qui il est interdit
d'en disposer de façon quelconque. En cas de saisie ou de toute autre
prétention d'un tiers à des droits sur l'appareil, le client est tenu de s'y
opposer et d'en aviser immédiatement Vitalsys afin de lui permettre de
sauvegarder ses droits.
5.2. Les risques sont transférés au
client à partir de la livraison de l'appareil. Dès cet instant, le client
supporte les risques de perte, de vol et de destruction partielle ou totale
de l'appareil.
6. Garantie
6.1. Les appareils vendus par Vitalsys sont couverts par une garantie pièces et main-d'oeuvre contre tout défaut matériel ou vice de fabrication. Les déplacements du personnel de Vitalsys ne sont pas couverts par la garantie, sauf si le client a conclu un contrat d'assistance technique.
6.2. La durée de la garantie est d'un
an, sauf dispositions contractuelles contraires ou délais différents offerts
par les fabricants. Le délai prend cours à compter de la date de retrait ou
de livraison de l'appareil.
6.3. La garantie n'est valable que pour autant que le client utilise l'appareil en bon père de famille et dans des circonstances normales. La garantie ne sera accordée que sur présentation de la facture, du ticket de caisse ou du certificat ad hoc complété par Vitalsys.
6.4. Vitalsys met tout en oeuvre pour remettre l'appareil en bon état de fonctionnement dans les meilleurs délais. Elle détermine seule quelles sont les réparations et/ou remplacements nécessaires.
6.5. Le client doit, selon ce qui est prévu sur le certificat de garantie, contacter Vitalsys et/ou rapporter l'appareil défectueux, dans son emballage d'origine ou dans un autre garantissant une sécurité analogue. L'appareil est, selon la nature de la panne, réparé sur place, échangé ou rentré à l'usine.
Le délai de garantie applicable à un appareil réparé ou remplacé expire au moment de l'échéance du délai de garantie applicable à l'appareil acheté, sans toutefois pouvoir être inférieur à trois mois. Lorsqu'il s'agit d'appareils plus complexes ou si le client le demande expressément, Vitalsys peut effectuer la réparation de l'appareil à l'adresse d'installation. Si la réparation sur place s'avère impossible, Vitalsys en informe le client et procède, avec son accord, à l'enlèvement de l'appareil défectueux.
6.6. La garantie ne couvre pas :
a) les dommages de toute nature dont l'origine ne serait pas antérieure à la vente ;
b) les dommages, les dérangements et les défectuosités dus à une faute du client ou dont la cause est extérieure à l'appareil : détérioration accidentelle, mauvaise utilisation ou mauvais entretien, non observation des instructions du mode d'emploi, foudre, humidité, surtensions ainsi que tout autre cas de force majeure; la réparation ou le remplacement des éléments dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, etc.).
6.7. La garantie n'est pas applicable :
- si le client modifie ou répare l'appareil lui-même ou en recourrant aux services de personnes non désignées par Vitalsys ;
- ou s'il enlève ou falsifie les numéros de fabrication et/ou les marques de l'appareil. Les prestations requises par le client dans ces cas sont facturées au taux en vigueur.
7. Responsabilité de Vitalsys
La responsabilité de Vitalsys ne pourrait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels subis par le client du fait du non fonctionnement ou du mauvais fonctionnement de l'appareil, tels que notamment toute perte de production, manque à gagner ou perte de contrats.
8. Assistance technique
8.1. Pour certains types d'appareils déterminés par Vitalsys, le client peut demander un contrat d'assistance technique à Vitalsys.
8.2. Si l'appareil n'a pas été installé par Vitalsys ou si sa période de garantie est écoulée, l'acceptation de la demande d'assistance technique sera subordonnée à un examen technique préalable de l'appareil, aux frais du client.
9. Résolution de la vente
9.1. Si, suite à une faute imputable à Vitalsys, la date prévue de livraison est dépassée de plus de quinze jours ouvrables, le client pourra obtenir la résolution de la vente moyennant lettre recommandée adressée à Vitalsys.
9.2. En cas de non-paiement de la facture par le client dans les quinze jours ouvrables à compter de l'échéance, Vitalsys pourra déclarer la vente résolue de plein droit, par l'envoi d'une lettre recommandée adressée au client, sans que la résolution ne soit subordonnée à l'envoi d'une mise en demeure préalable. La résolution entraî ne pour le client l'obligation de restituer, à ses frais, l'appareil qui lui aurait été délivré antérieurement. Les dommages et intérêts auxquels Vitalsys a droit dans ce cas, ne seront pas inférieurs à vingt pour cent des sommes dues.
10. Documents et logiciels
Vitalsys accorde au client un droit non exclusif d'utilisation des schémas et des autres documents techniques et commerciaux éventuels relatifs aux appareils vendus. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que moyennant accord écrit de Vitalsys. Le cas échéant, la version standard du logiciel (software, firmware) de l'appareil sera fournie, le client se voyant accorder un simple droit d'utilisation non exclusif et non transférable du logiciel ou de tout autre logiciel fourni séparément. Le client reconnaî t expressément que tout logiciel contient des données techniques et confidentielles, propriété de Vitalsys ou de son fournisseur.
Le client s'engage à ne pas multiplier, copier ou effacer le logiciel et à respecter la confidentialité y afférente. Tout logiciel fourni pourra en outre être soumis à des conditions générales accompagnant la livraison ou reprises dans un contrat de licence.
11. Plainte auprès de Vitalsys
En cas de difficulté relative à l'exécution de la vente, le client est invité contacter Vitalsys par téléphone ou par email à l'adresse support@vitalsys.be.
12. Recours judiciaires et droit applicable
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'application de la vente est de la compétence exclusive des tribunaux belges ordinaires. Les dispositions de la vente sont soumises au droit belge.
